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dons et légalité

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Nom du Forum: Humour technique et chat générale hors sujets
Description du Forum: PAS DE PUB ICI NON PLUS
URL: http://forum.openelement.com/en/forum_posts.asp?TID=20660
Date: 25 Juin 2019 à 05:38
Version logiciel: Web Wiz Forums 10.18 - http://www.webwizforums.com


Sujet: dons et légalité
Posté par: nico38
Sujet: dons et légalité
Posté le: 22 Mar 2015 à 12:58
j'ai un ami qui m'a posé cette question :

il a un site (non commercial) et veut mettre en place un compte paypal "faire un don" pour qu'on l'aide à payer le serveur.
Est-ce légal ? Y a-t-il quelque chose à déclarer ?



Réponses:
Posté par: Maurice306
Posté le: 22 Mar 2015 à 18:52
Bonjour,

Je pense que toute forme de revenu est à déclaré, d'autant que les donneur pourraient demander un reçu.


-------------
La vie est belle !!!....., elle est comme chacun se la fait. Ne soyez pas pressé, partez plus tôt, car il n'y a pas de personnes pressée elles ne sont qu'en retard !!!


Posté par: Larsene
Posté le: 22 Mar 2015 à 20:52
Il me semble que le don peut être concerné par cette règle :

"En conclusion, que faut-il retenir ?

- Les activités de vente de biens et services par des particuliers sur internet sont autorisées tant qu'elles ne représentent pas une part substantielle des revenus du foyer fiscal
- L'utilisation d'intermédiaires de paiement en ligne comme Paypal, ne nécessite aucune déclaration au fisc
- Déclarer un compte ou de tout avoir financier à l'étranger est obligatoire. En cas de non-déclaration, le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires."

http://www.toutsurlesimpots.com/paypal-commercer-c-est-s-exposer-a-un-redressement-fiscal.html" rel="nofollow - http://www.toutsurlesimpots.com/paypal-commercer-c-est-s-exposer-a-un-redressement-fiscal.html


Sur Easydroit :

A partir de quel revenu mensuel supplémentaire doit on s’immatriculer ?
Il n’existe à ce jour aucun seuil fixé, puisque l’absence d’immatriculation n’est qu’une simple tolérance. Il n’existe pas non plus de jurisprudence, chaque administration ayant son propre seuil de tolérance, qui dépendra de chaque cas d’espèce.

http://www.easydroit.fr/Internet/Vie-du-Site/Vendre.htm" rel="nofollow - http://www.easydroit.fr/Internet/Vie-du-Site/Vendre.htm


En tout cas, c'est ce que j'appliquerais, tant que ces dons ne dépassent pas les 100€ annuels (très faibles)




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