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dons et légalité

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nico38 allez vers le bas
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Depuis le: Jan 18 2014
Status: Inactif
Points: 3861
Options des messages Options des messages   Thanks (0) Thanks(0)   Citer nico38 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: dons et légalité
    Envoyé : Mar 22 2015 à 11:58am
j'ai un ami qui m'a posé cette question :

il a un site (non commercial) et veut mettre en place un compte paypal "faire un don" pour qu'on l'aide à payer le serveur.
Est-ce légal ? Y a-t-il quelque chose à déclarer ?
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Maurice306 allez vers le bas
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Depuis le: Apr 20 2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 2077
Options des messages Options des messages   Thanks (0) Thanks(0)   Citer Maurice306 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : Mar 22 2015 à 5:52pm
Bonjour,

Je pense que toute forme de revenu est à déclaré, d'autant que les donneur pourraient demander un reçu.
La vie est belle !!!....., elle est comme chacun se la fait. Ne soyez pas pressé, partez plus tôt, car il n'y a pas de personnes pressée elles ne sont qu'en retard !!!
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Larsene allez vers le bas
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Depuis le: Mar 05 2012
Pays: France
Status: Inactif
Points: 5407
Options des messages Options des messages   Thanks (0) Thanks(0)   Citer Larsene Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : Mar 22 2015 à 7:52pm
Il me semble que le don peut être concerné par cette règle :

"En conclusion, que faut-il retenir ?

- Les activités de vente de biens et services par des particuliers sur internet sont autorisées tant qu'elles ne représentent pas une part substantielle des revenus du foyer fiscal
- L'utilisation d'intermédiaires de paiement en ligne comme Paypal, ne nécessite aucune déclaration au fisc
- Déclarer un compte ou de tout avoir financier à l'étranger est obligatoire. En cas de non-déclaration, le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires."

http://www.toutsurlesimpots.com/paypal-commercer-c-est-s-exposer-a-un-redressement-fiscal.html


Sur Easydroit :

A partir de quel revenu mensuel supplémentaire doit on s’immatriculer ?
Il n’existe à ce jour aucun seuil fixé, puisque l’absence d’immatriculation n’est qu’une simple tolérance. Il n’existe pas non plus de jurisprudence, chaque administration ayant son propre seuil de tolérance, qui dépendra de chaque cas d’espèce.

http://www.easydroit.fr/Internet/Vie-du-Site/Vendre.htm


En tout cas, c'est ce que j'appliquerais, tant que ces dons ne dépassent pas les 100€ annuels (très faibles)



Edité par Larsene - Mar 22 2015 à 8:00pm
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